La vie privée des défunts est-elle protégée ?

Image La vie privée des défunts est-elle protégée ?

"-Chacun a droit au respect de sa vie privée.
-Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé." Code civil, article 9.

 

"-Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui." Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, article 8.

 

Ces articles de protection de la vie privée ne s'appliquent qu'aux personnes vivantes. A ce jour, rien ne concerne explicitement celle des défunts, alors comment l'interpréter en cas de problème ?

 

Un exemple simple : considérons qu'une photo ou un document jusqu'alors privé, refasse surface après le décès d'un de vos grands-parents, et que vous estimez que votre propre vie privée est atteinte, vous pouvez faire valoir votre droit de vie privée. C'est un ce jour le recours le plus simple.

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